Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 17 avril 2019

 

Article 1 – Préambule

1.1 ­ Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent à toute personne, physique ou morale, ci-après le « Client », désirant faire appel, ou faisant appel aux services de la société COM’ UNE IDEE, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 27 PL DE SYDNEY 34970 LATTES, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 52942408700029, ci-après « COM’UNE IDEE ».
1.2 ­ Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par COM’UNE IDEE et s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services, ci-après les « Prestations », définies dans un cadre contractuel, ci-après le « Contrat », dès l’acception de la commande par le Client. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre formulée par COM’UNE IDEE emporte l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express, préalable et écrit de COM’UNE IDEE.
1.3 ­ Les plaquettes commerciales, fiches produits, listes de prix, site Internet, notes, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent, à ce titre, être modifiés par COM’UNE IDEE sans préavis.
1.4 ­ L’exécution de certaines prestations, emportent l’acceptation sans réserve de conditions particulières, disponibles à l’adresse Internet https://synergie-attitude.com/mentions-legales/
1.5 ­ En cas de divergence entre documents contractuels, sauf stipulation contraire expresse, l’ordre de présence sera le suivant : les conditions générales, les conditions particulières, les bons de commande et offres commerciales, les annexes éventuelles aux offres.

 

Article 2 – Acceptation des commandes

2.1 ­ Sera considéré comme commande tout Contrat (tel qu’un devis, une proposition commerciale, un bon de commande…), revêtant la signature du Client, ou étant validé en ligne s’il s’agit d’une commande par Internet. La vente sera, dès lors, réputée conclue (accord sur le prix, les prestations et/ou la marchandise).
2.2 ­ Un Contrat pourra être considéré comme validé, si l’une quelconque des prestations décrites dans ce dernier a été réglée par le Client, ou que le paiement d’un éventuel premier terme d’acompte a été réalisé.
2.3 ­ L’omission sur le Contrat de la mention manuscrite « Bon pour accord », l’oubli du paraphage des pages, ou l’absence du cachet commercial ne pourra invalider la commande.
2.4 ­ L’acceptation du Contrat, par le Client, emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui s’appliquent quelle que soit la nature des travaux à réaliser, services et éventuelles options souscrites.

 

Article 3 – Prix

3.1 ­ Le prix convenu pour les Prestations est indiqué sur le Contrat ; il s’entend hors T.V.A., sauf indication contraire. En cas de changement du taux de T.V.A. en vigueur, COM’UNE IDEE répercutera au Client la modification imposée de plein droit et sans préavis.
3.2 ­ COM’UNE IDEE se réserve le droit de modifier l’ensemble des tarifs des prestations faisant l’objet d’une redevance régulière, moyennant un préavis de trente (30) jours.
3.3 ­ En cas de modification, en cours de réalisation, de l’étendue des Prestations initialement définies dans le Contrat, COM’UNE IDEE pourra être amené à formuler un avenant au Contrat en vue d’un réajustement du prix.
3.4 ­ Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités de paiement spécifiées sur le Contrat ou la facture. En l’absence d’informations, les moyens de paiement acceptés seront le virement bancaire ou le chèque barré.

 

Article 4 – Règlement / acompte

4.1 ­ En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au Client, la date limite de paiement figurant sur la facture faisant foi. Si la date d’échéance n’est pas spécifiée, un délai de 30 jours sera accordé au client pour régler la facture.
4.2 ­ Sauf mention contraire, pouvant être indiquée sur la facture, ces pénalités sont fixées à 10% du montant hors taxes, par période de 30 jours de retard, outre la facturation de l’ensemble des frais financiers, des frais de recouvrement et des frais de relance, sans préjudice de la suspension et de la résiliation du Contrat.
4.3 ­ En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ces obligations, notamment de paiement, COM’UNE IDEE se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet huit jours après son envoi au Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit, au profit du Client.

 

Article 5 – Livraison

5.1 ­ Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent en aucun cas le droit au Client d’annuler le Contrat, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.2 ­ Aucune réclamation au titre de dommages ou d’avaries ne pourra être formulée par le Client contre COM’UNE IDEE à la réception des Prestations.
5.3 ­ Dans le cadre de la fourniture de biens matériels, COM’UNE IDEE n’assure aucune garantie, sauf mention contraire présente dans le Contrat. En cas de dysfonctionnement, le Client devra contacter le constructeur de l’équipement qui assurera la garantie constructeur, si effective.

 

Article 6 – Propriété

6.1 ­ Lorsque le Contrat inclut la fourniture de codes sources informatiques ou de créations graphiques, le transfert de propriété et la fourniture des éléments interviendra après le règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le Contrat.
6.2 ­ Le Client s’engage à ne pas revendre ou mettre à disposition de tiers les codes sources créés ou modifiés par COM’UNE IDEE, sauf accord dérogatoire express, préalable et écrit.
6.3 ­ Dans le cadre de la mise à disposition de services hébergés (mode SaaS), COM’UNE IDEE ne transmet aucun droit de propriété des services au Client. Seul un droit d’utilisation est conféré au Client pendant la durée de l’abonnement.

 

Article 7 – Réglementations

7.1 ­ Le Client ne doit utiliser les Prestations fournies par COM’UNE IDEE que dans la poursuite de buts légaux. Ainsi, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la
7.2 ­ En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de COM’UNE IDEE viendrait à être recherchée à cause du Client, le Client s’engage à dédommager COM’UNE IDEE de tous les frais, dommages et indemnités résultant de ces poursuites.

 

Article 8 – Étendue des prestations

8.1 ­ COM’UNE IDEE s’engage à développer, sur ses propres équipements et logiciels, dans ses locaux, les éléments relatifs aux Prestations et décrits dans le Contrat. COM’UNE IDEE pourra également faire appel à des partenaires, notamment pour la réalisation de commandes spécifiques.
8.2 ­ L’acceptation du Contrat signifie à COM’UNE IDEE l’accord et la bonne compréhension par le Client des Prestations figurant dans ce dernier.


Article 9 – Prestations à la charge du client

9.1 ­ Le Client déclare avoir la pleine connaissance des exigences nécessitées par l’exécution d’une prestation commandée à COM’UNE IDEE.
À titre d’exemple, dans le cadre de la conception d’un contenu destiné à être diffusé sur Internet, le Client est dans l’obligation de souscrire à des services d’hébergement, auprès de COM’UNE IDEE ou d’un autre prestataire, s’il souhaite rendre ce contenu accessible aux internautes.
9.2 ­ Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du Contrat. Ainsi, ce dernier devra notamment fournir à COM’UNE IDEE l’ensemble des éléments permettant de réaliser la ou les prestations commandées, qu’ils soient directement ou indirectement liés au Contrat.

9.3 ­ Il appartient au Client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés, pour préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature, qu’il souhaite rendre accessibles depuis le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de secret des correspondances et de cryptologie. COM’UNE IDEE pourra conseiller le Client à ce sujet.
9.4 ­ Le Client s’engage à sauvegarder de manière régulière les données stockées chez COM’UNE IDEE . En tout état de cause, même si de nombreux système de sécurisation de données et de sauvegarde sont mis en œuvre sur son réseau, COM’UNE IDEE ne pourra être tenu pour responsable quant à la perte éventuelle de données.

 

Article 10 – Assistance

10.1 ­ COM’UNE IDEE met à la disposition du Client une assistance commerciale par e­mail et éventuellement par téléphone. L’ensemble des cordonnées sont disponibles sur le site Internet de la société, à l’adresse suivante https://synergie-attitude.com/mentions-legales/
10.2 ­ Si un problème technique signalé par un Client n’est pas du fait de COM’UNE IDEE et que ce dernier souhaite une assistance personnalisée, COM’UNE IDEE se réserve le droit de facturer la prestation, après l’en avoir informé.
10.3 ­ COM’UNE IDEE ne supporte aucune obligation de contrôle, de vérification, de validation et de correction des fichiers, composants et contenus modifiés par le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour le compte de COM’UNE IDEE.
10.5 ­ COM’UNE IDEE ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires à la modification des services rattachés aux Prestations.

 

Article 11 – Durée / tacite reconduction

11.1 ­ Pour les Prestations à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée définie dans le Contrat, ou à défaut pour une durée de douze (12) mois.
11.2 ­ Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique, à moins qu’il ne soit dénoncé par lettre simple reçue au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance du Contrat.
11.3 ­ Dans le cas où l’une ou l’autre des parties déciderait de ne pas renouveler le contrat, COM’UNE IDEE s’autorise à supprimer les informations rattachées au(x) service(s) résilié(s).

 

Article 12 – Confidentialité

12.1 ­ Les deux parties, s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation des Prestations. Ainsi, aucune information ne pourra être transmise à des tiers, quel que soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel dérogatoire express, préalable et écrit, ou si le destinataire des informations est un partenaire de confiance, travaillant régulièrement pour le compte de COM’UNE IDEE.
12.2 ­ Le Client permet que son nom et son logo soient mentionnés dans la liste des références clients de COM’UNE IDEE , que ce soit sur son site Internet ou sur n’importe quel outil de promotion.

 

Article 13 – Non validité partielle

13.1 ­ En cas de divergence d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu’il représente, les titres seront déclarés inexistants.

13.2 ­ Si une ou plusieurs stipulations de ces présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

 

Article 14 – Loi applicable et attribution judiciaire

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER (34).

 

Article 15 – Traitement des données personnelles / RGPD

15.1 – Les informations personnelles collectées par l’entreprise (Nom, prénom, adresse postal, email, téléphone, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans notre fichier clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la prévention des impayés et la prospection. Le devis / site Internet indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

 

15.2 – Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

15.3 – L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le standard de l’entreprise ou par courrier.